L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. (source : www.economie.gouv.fr)

 

Les rentes viagères à titre onéreux sont-elles soumises au prélèvement à la source ?

Les paiements des rentes viagères à titre onéreux sont soumis au prélèvement à la source sous forme d’acompte.

Un prélèvement mensuel sera opéré par l’administration fiscale sur le compte du contribuable, dès 2019, dont le montant sera calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus déposée.

Si 2018 est la première année de versement des rentes, le montant des rentes viagères à titre onéreux perçu en 2018 sera à indiquer sur la déclaration de revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Le prélèvement par l’administration devrait s’opérer à partir de septembre 2019 jusqu’en août 2020.

Il sera ensuite actualisé en septembre 2020 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclarations de revenus de 2019 intervenue au printemps 2020.

 

2018 est-elle une année «blanche» ?

 L’impôt sur les revenus 2018 sera « effacé » au moyen d’un crédit d’impôt  appelé CIMR ou Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement afin d’éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019.

 Seuls les revenus exceptionnels perçus en 2018 seront imposables en 2019, les prestations de retraite servies sous forme de capital en font partie.

 Les cotisations liées au rachat d’années de mandats antérieures bénéficient de l’abondement à 100% de la collectivité au même titre que les cotisations ordinaires.

Dans le cadre d’un rachat courant 2018, l’abondement de la collectivité est-il considéré comme un revenu exceptionnel ?

Oui. En effet, en application du principe rappelé au § 20 des commentaires publiés au Bofip (réf. : BOI-IR-PAS-50-10-20180801) relatif aux revenus exceptionnels, et selon lequel « les revenus imposables selon les règles des salaires, des pensions ou des rentes viagères qui présentent, par nature, le caractère de revenus exceptionnels n’ouvre pas droit au bénéfice du CMIR.

Dès lors que cet abondement de la collectivité n’est pas versé de façon récurrente, habituelle, c’est-à-dire de manière régulière chaque année, mais de manière exceptionnelle, cet abondement est considéré comme un revenu exceptionnel, même en l’absence de l’instauration du prélèvement à la source.

C’est pourquoi, il y a une forte chance que l‘Administration considère l’abondement effectuée par la collectivité au profit de l’élu comme un revenu exceptionnel ne pouvant pas bénéficier à ce titre de l’avantage tiré de « l’année blanche fiscale ». (Valérie Hillion, Direction juridique groupe, CNP Assurances)

 

En savoir plus sur le prélèvement à la source des indemnités de fonction (source www.amf.asso.fr)

Fiscalité allégée sur les élus des communes de moins de 3500 habitants (source www.amf.asso.fr)