A tout moment en cours de mandat. Il n’y a pas de durée minimale de cotisation mais, naturellement, plus la période de cotisation est longue, plus le montant de la rente Fonpel sera élevé.

Fonpel est un régime de retraite par capitalisation en points.

Les cotisations versées, tant par l’élu que par la collectivité, sont transformées en points. Il est créé, pour chaque adhérent, un compte dans lequel sont portées les cotisations versées, hors taxes éventuelles et nettes des frais de gestion. La transformation en points de la cotisation est réalisée en effectuant le rapport entre le montant du versement net des 3,10 % de chargements sur cotisations d’une part, et d’autre part la valeur d’acquisition du point, à la date du versement, ajustée d’un coefficient d’âge correspondant à l’âge de l’adhérent calculé par différence de millésimes (année en cours et année de naissance). Les points acquis s’additionnent d’année en année.

Vous recevez chaque année une information sur la situation de votre compte, la valeur d’acquisition et la valeur de service du point de retraite.  A tout moment, vous pouvez connaître le montant de votre rente qui correspond au nombre de points acquis. Pour cela, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur de service du point (valeur de sortie). La valeur de service du point prise en compte pour le calcul de la retraite est ajustée d’un coefficient d’âge, fonction de l’âge à la date de liquidation de la rente calculé par différence de millésimes. Cf. Estimer ma retraite sur l’Espace adhérent du site.

La valeur de service du point, qui sert au calcul du montant de la rente, est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la situation technique et financière du régime.

Outre le système en points qui sécurise votre retraite, la valeur de service du point ne peut pas diminuer. C’est une spécificité de Fonpel qui garantit un montant de retraite minimum connu à tout moment.

Dès l’âge de 55 ans même si votre(vos) mandat(s) est (sont) en cours : votre rente est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point. Cette valeur est ajustée d’un coefficient d’âge, fonction de votre âge à la date de liquidation de la rente calculé par différence de millésimes (année en cours et année de naissance).
Il faut savoir que votre réadhésion immédiate est possible.

Lorsque votre cotisation cesse d’être versée (fin de mandat ou nouveau mandat non indemnisé), vous conservez le nombre de points acquis jusqu’à ce que vous demandiez la mise en paiement de vos droits. Pendant cette période, la valeur de service du point (valeur de sortie) continue d’être régulièrement revalorisée.

Si vous avez souscrit l’option garantie décès avant la liquidation de la rente, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) percevra(ont) une rente viagère de réversion ou un versement unique selon l’âge de l’adhérent au moment du décès.

La rente est payée trimestriellement à terme échu et au plus tôt le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande de liquidation de vos droits (cf article 11 et 21 de la notice d’information).

La rente est viagère. Elle est servie jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel le décès de l’adhérent ou du réversataire est survenu.

Si le montant de votre rente est inférieure à 480 euros par an (soit 40 euros par mois) référence à l’article A.160-2 du Code des assurances, vous pouvez recevoir un versement unique dont le montant est égal au produit du nombre de points obtenus par la valeur d’acquisition du point, ajustée de son coefficient d’âge à la date d’entrée en jouissance de vos droits. Cf article 11 de la notice d’information.

Oui, conformément à l’article L.132-23 du Code des assurances, les droits inscrits sur votre compte peuvent vous être versés avant la retraite uniquement dans les seuls cas suivants :

  • expiration de vos droits aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement,
  • invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L.341-4 de Code de la sécurité sociale,
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions du livre IV du Code du commerce, ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce […],
  • décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
  • situation de surendettement, définie à l’article L. 330 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur […].

Votre demande de rachat doit être effectuée dans les deux ans qui suivent la survenance de l’événement qui ouvre cette possibilité.

Le paiement s’effectue par le biais d’un versement unique calculé selon les mêmes modalités que la valeur de transfert, hors indemnité de 5%. Cf article 10 de la notice d’information.

Les cotisations du régime Fonpel sont soumises aux prélèvements sociaux uniquement sur la part versée par la collectivité.
Les cotisations versées par l’élu ne sont pas déductibles des indemnités de fonction.

La participation obligatoire de la collectivité est imposable et doit être réintégrée aux indemnités de fonction perçues par l’élu.
Les rentes bénéficient, quant à elles, de la fiscalité avantageuse des rentes viagères constituées à titre onéreux (exemple : 30% seulement imposable si la retraite est prise à au moins 70 ans).

Pour en savoir plus, voir l’Annexe fiscale dans l’onglet Documentation.

Le Conseil d’administration est composé de 12 membres maximum dont 6 représentent les adhérents (élus en fonction ou retraités) et 6 représentent les collectivités locales et les EPCI cotisants. Ces derniers sont proposés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (fondatrice de Fonpel). Ils sont élus pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Oui. L’actif est cantonné c’est-à-dire que l’enveloppe gérée par l’assureur rassemble uniquement les cotisations versées par les adhérents et les collectivités sur le contrat Fonpel.

Il offre une grande transparence de gestion. L’assureur ne peut pas puiser dans sa performance pour avantager un autre fonds. Cette performance reste dans le régime et protège les comptes des adhérents.

Le fonds est garanti par l’assureur. Cela veut dire que le régime est protégé en cas de défaillance de la compagnie.

Si, au contraire, le régime de retraite Fonpel devait être défaillant alors c’est l’assureur qui puiserait dans ses fonds propres pour compenser les pertes.

L’Association s’adjoint les services de professionnels tels qu’un actuaire indépendant, un avocat et un commissaire aux comptes pour l’accompagner dans la surveillance du régime.

Une Commission administrative, technique et financière regroupant l’ensemble des acteurs oeuvrant à la bonne gestion du régime se réunit deux fois par an.

CNP Assurances, n°1 de l’assurance vie et de l’assurance emprunteur en France, assure la gestion technique et financière du régime.

Sofaxis, 1er courtier français en assurance du personnel du secteur public territorial, est chargé de la commercialisation du dispositif et assure la gestion administrative du régime.

Cette gestion rigoureuse et sécurisée vise à assurer une bonne couverture du régime Fonpel dont l’équilibre et assuré sur le long terme.

Depuis le 1er juillet 2019, chaque adhérent et chaque collectivité cotisant au régime de retraite Fonpel disposent d’un espace numérique dédié pour consulter leurs comptes et simplifier leurs démarches.

Il y a une assemblée générale annuelle au cours de laquelle les adhérents sont amenés à s’exprimer. Une lettre annuelle sur laquelle les adhérents disposent d’une information claire sur la gestion du régime et d’activité de l’Association.

Un bulletin de situation de compte ou ,le cas échéant, un relevé de pension est adressé chaque année à tous les adhérents.

Le site internet institutionnel permet une communication simple et rapide. Fonpel a également une page Facebook.

Chaque année au Congrès annuel des maires de France et au salon des collectivités, mais aussi sur différentes manifestations organisées par les associations départementales de maires, les conseils départementaux et régionaux et toute autre réunion.

Nous intervenons également en collectivité pour présenter le dispositif et réaliser des entretiens retraite.

Oui. Lorsqu’un élu décide d’adhérer, la collectivité locale est tenue de participer à la constitution de la rente (loi n°92-108 du 3 février 1992 (modifiée par la loi n°2012-1404 du 17  décembre 2012). Sa participation, fixée par décret, est du même montant que celle choisie de l’élu, soit 4 %, 6 % ou 8 % de l’indemnité brute perçue. Cette participation constitue une dépense obligatoire pour la collectivité concernée (article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales)

1 euro cotisé par l’élu + 1 euro cotisé par la collectivité = 2 euros sur le compte de l’adhérent

La collectivité précompte votre cotisation sur vos indemnités d’élu et la verse avec sa participation, via son comptable public, sur le compte du gestionnaire administratif du régime Fonpel.

Elles sont déclarées sur l’Espace Collectivité chaque mois et payables, chaque année, en deux versements minimum. Le dernier devant intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours.

Oui. Les années de mandat postérieures au 30 mars 1992 peuvent donner lieu à rachat de points , à condition, bien entendu, qu’il soit encore en fonction dans la ou les collectivités concernées. Chaque collectivité apporte également rétroactivement sa participation.

Il est possible de procéder au rachat en une ou plusieurs fois. Un échéancier peut être établi sur la durée du mandat restant.

Oui. Tant au titre d’un autre contrat vers le régime Fonpel (transfert entrant) que du régime Fonpel vers un autre contrat (transfert sortant). Un élu peut donc adhérer à Fonpel par transfert de contrat. Ces transferts sont soumis au respect de certaines conditions.

Le régime de retraite Fonpel n’entre pas dans le champ de la loi Pacte.

Non. C’est une option facultative proposée à l’adhérent. Elle couvre le risque décès pendant la phase d’acquisition des droits.