A tout moment en cours de mandat. Il n’y a pas de durée minimale de cotisation mais, naturellement, plus la période de cotisation est longue, plus le montant de la rente Fonpel sera élevé.

Fonpel est un régime en capitalisation par points.

Les cotisations versées, tant par l’élu que par la collectivité, sont transformées en points. Il est créé, pour chaque élu adhérent, un compte dans lequel sont portés les cotisations versées, hors taxes éventuelles et nettes des frais de gestion, et les points obtenus versement après versement. La transformation en points de la cotisation et du montant transféré entrant, est réalisée en effectuant le rapport entre le montant du versement net des 3,20 % de chargements sur cotisations et transferts entrants d’une part, et d’autre part la valeur d’acquisition du point, à la date du versement, correspondant à l’âge de l’adhérent calculé par différence de millésimes entre l’année en cours et son année de naissance. Les valeurs d’acquisition du point sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. L’adhérent reçoit chaque année une information sur la situation de son compte, la valeur d’acquisition du point et la valeur de service du point de retraite. Les points acquis s’additionnent d’année en année. A tout moment, l’élu adhérent peut connaître le montant de la rente qui correspondrait au nombre de points qu’il a acquis. Pour cela, il lui suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur de service du point correspondant à l’âge envisagé pour la liquidation de ses droits. La valeur de service du point, qui sert au calcul du montant de la rente, est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la situation technique et financière du régime.

Dès l’âge de 55 ans même si le(s) mandat(s) sont en cours : la rente est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point de retraite à l’âge de la liquidation.
Il faut savoir que la réadhésion immédiate est possible.

Lorsque la cotisation cesse d’être versée, l’élu conserve le nombre de points acquis jusqu’à ce qu’il demande la mise en paiement de ses droits. Pendant cette période, la valeur des points continue d’être régulièrement revalorisée.

Si l’adhérent a souscrit l’option garantie décès en cas de décès de l’adhérent avant la liquidation de la rente, le bénéficiaire désigné pourra bénéficier d’une rente viagère de réversion, ou, suivant l’âge de l’adhérent au moment du décès, d’un versement unique.

La rente est viagère et payée trimestriellement à terme échu. Si le montant de la rente est inférieure à 480 euros par an (soit 40 euros par mois) référence à l’article A.160-2 du Code des assurances, l’adhérent ou le bénéficiaire reçoit un versement unique dont le montant est égal au produit du nombre de points obtenus par la valeur d’acquisition du point à la date d’ordonnancement du paiement correspondant à l’âge de l’adhérent calculé par différence de millésimes à la date de liquidation.

Oui. Mais conformément à l’article L.132-23 du Code des assurances, les droits inscrits sur le compte de l’adhérent peuvent être versés à l’adhérent avant la retraite dans les seuls cas suivants :

  • expiration de ses droits aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement,
  • invalidité de l’affilié correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L.341-4 de Code de la Sécurité sociale,
  • cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Le paiement s’effectue par le biais d’un versement unique égal à la valeur de transfert hors indemnités.

Les cotisations du régime Fonpel sont soumises aux prélèvements sociaux uniquement sur la part versée par la collectivité.
Les cotisations versées par l’élu ne sont pas déductibles des indemnités de fonction.

La participation obligatoire de la collectivité est imposable et doit être réintégrée aux indemnités de fonction perçues par l’élu.
Les rentes bénéficient, quant à elles, de la fiscalité avantageuse des rentes viagères constituées à titre onéreux (exemple : 30% seulement imposable si la retraite est prise à au moins 70 ans).

Le conseil d’administration est composé de 12 membres maximum dont 6 représentent les adhérents (élus en fonction ou retraités) et 6 représentent les collectivités locales et les EPCI cotisants. Ces derniers sont proposés par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (fondatrice de Fonpel). Ils sont élus pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Oui. La totalité des sécurités nécessaires pour ce type de régime ont été mises en place grâce à des gestions séparées et confiées à des professionnels reconnus :

  • Gestion administrative : Caisse des dépôts et consignations
  • Gestion technique et financière : CNP Assurances
  • Gestion commerciale (souscription) : Sofaxis

Des contrôles organisés et réguliers :

  • des commissaires aux comptes indépendants
  • un actuaire conseil indépendant
  • les corps de contrôle interne des différents organismes chargés de la gestion, un suivi du régime et une présentation des comptes assurés par une commission de gestion administrative et technique, une sécurisation des circuits financiers avec la remontée des fonds par les comptables publics et un cantonnement des réserves dans les comptes de l’assureur, une gestion et une information transparentes : publication du rapport annuel d’activité, information annuelle des adhérents et des retraités par envoi à chaque adhérent d’un bulletin de situation de compte, accompagné des nouvelles valeurs d’acquisition et de service du point et par envoi à chaque retraité d’un bulletin de pension.

Cette gestion rigoureuse et sécurisée vise à assurer une bonne couverture du régime Fonpel dont l’équilibre et assuré sur le long terme.

Lors de l’assemblée générale annuelle. Une lettre annuelle sur l’activité est envoyée à chaque adhérent et retraité, mais également un bulletin de situation de compte annuel pour les cotisants et un bulletin de pension annuel pour les retraités.
Le site internet permet une communication simple et rapide. Fonpel a également une page Facebook.

Au Congrès annuel des maires de France, mais aussi sur différentes manifestations organisées par les associations départementales de maires, les conseils départementaux et régionaux et toutes autres réunions ou rendez-vous d’élus à leur demande.

Oui. Lorsqu’un élu décide d’adhérer, la collectivité locale est tenue de participer à la constitution de la rente. Sa participation, fixée par décret, est du même montant que celle de l’élu, soit 4 %, 6 % ou 8 % de l’indemnité brute perçue. Cette participation constitue une dépense obligatoire pour la collectivité concernée (article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales)

Par exemple: 1 euro cotisé par l’élu + 1 euro cotisé par la collectivité = 2 euros sur le compte de l’adhérent

Après adhésion de l’élu, les cotisations sont précomptées sur ses indemnités et versées par le comptable public de la collectivité. Elles sont payables, chaque année, en deux versements minimum.

Oui. Les années de mandat postérieures au 30 mars 1992 peuvent donner lieu à rachat de points dans les cinq années suivant la date de l’adhésion de l’élu, à condition, bien entendu, qu’il soit encore en fonction dans la ou les collectivités concernées. Chaque collectivité apporte également rétroactivement sa participation.

Oui. Tant au titre d’un autre contrat vers le régime Fonpel (transfert entrant) que du régime Fonpel vers un autre contrat (transfert sortant). Un élu peut donc adhérer à Fonpel par transfert de contrat. Ces transferts sont soumis au respect de certaines conditions.

Non. C’est une option proposée à l’adhérent. Elle couvre le risque décès pendant la phase d’acquisition des droits.