FUSION EPCI – COMMUNES NOUVELLES CONTINUITE DU CONTRAT

FUSION EPCI – COMMUNES NOUVELLES     CONTINUITE DU CONTRAT

 

La refonte de la carte intercommunale engagée à la suite de la loi NOTRe a été l’occasion pour un certain nombre de communautés de fusionner.

Le contrat de retraite Fonpel des élus concernés par ces fusions continue de plein droit dans les mêmes conditions qu’à la souscription (article L.5211-41-3 III alinéa 8 du CGCT pour les EPCI) à condition que les élus soient toujours en mandat dans la nouvelle collectivité et toujours indemnisés.

Le principe est le même pour les communes nouvelles (article  L.2113-1 du CGCT).

Pour tout renseignement sur le sujet les équipes Fonpel sont à votre service :

au 02 41 05 25 99

ou fonpel@caissedesdepots.fr

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